Comment fonctionne la TVA ? TVA collectée et déductible

Votre première facture est partie, le client a payé, et votre compte bancaire affiche un joli montant. Mauvaise nouvelle : une partie de cet argent ne vous appartient pas. Comprendre comment fonctionne la TVA, c'est savoir distinguer ce que vous collectez pour l'État, ce que vous récupérez sur vos achats et ce que vous devez reverser, à quelle date et sur quel formulaire. Ce guide part de zéro, déroule un exemple chiffré sur un trimestre et fait le point sur les règles 2026, y compris la réforme du 1er janvier 2027.

Le principe : vous collectez la TVA, vous ne la payez pas

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la consommation, supporté par le consommateur final. L'entreprise joue le rôle de collecteur : elle ajoute la TVA à ses prix, l'encaisse, puis la reverse à l'État après avoir retiré celle qu'elle a payée à ses fournisseurs. Tout tient en une équation :

TVA à reverser = TVA collectée sur vos ventes - TVA déductible sur vos achats. Si le résultat est négatif, vous ne payez rien : vous détenez un crédit de TVA sur l'État.

La TVA collectée

C'est la TVA que vous facturez à vos clients. Sur une prestation de 1 000 € hors taxes (HT) au taux de 20 %, vous facturez 1 200 € toutes taxes comprises (TTC). Les 200 € de TVA sont une dette envers l'État dès qu'ils deviennent exigibles.

La TVA déductible

C'est la TVA payée sur vos achats professionnels : marchandises, logiciels, matériel, honoraires, sous-traitance. Vous pouvez la récupérer à trois conditions : la dépense sert votre activité taxable, vous détenez une facture conforme à votre nom, et la TVA est devenue exigible chez votre fournisseur (pour un achat de prestation de services, en principe au moment où vous le payez).

Trois formules à connaître par cœur

• HT vers TTC : prix HT x 1,20 (au taux de 20 %).
• TTC vers HT : prix TTC / 1,20.
• TVA contenue dans un prix TTC : TTC / 6 à 20 %, TTC / 11 à 10 %. Sur 1 200 € TTC, la TVA vaut 200 €.

Les 4 taux de TVA en vigueur en 2026

Les taux sont inchangés en 2026 : la loi de finances pour 2026 n'y a pas touché (un amendement visant à remplacer le taux de 2,1 % par 5,5 % a notamment été rejeté au Sénat). Le taux dépend de ce que vous vendez, pas de votre statut.

Taux	Nom	Exemples d'activités concernées
20 %	Taux normal	La grande majorité des biens et services : conseil, développement web, formation non exonérée, vêtements, mobilier, électronique, boissons alcoolisées, prestations entre entreprises.
10 %	Taux intermédiaire	Restauration sur place et plats à emporter pour consommation immédiate (hors alcool), hébergement hôtelier, transport de voyageurs, travaux d'amélioration et d'entretien dans un logement achevé depuis plus de 2 ans.
5,5 %	Taux réduit	La plupart des produits alimentaires, livres, billets de cinéma et de nombreux spectacles, travaux de rénovation énergétique dans les logements de plus de 2 ans.
2,1 %	Taux particulier	Médicaments remboursables par la Sécurité sociale, publications de presse, certaines premières représentations de spectacles.

Une même entreprise peut appliquer plusieurs taux : un restaurant facture le repas à 10 % et le vin à 20 %, sur deux lignes distinctes. La Corse et l'outre-mer ont des taux spécifiques. En cas de doute, vérifiez sur impots.gouv.fr ou auprès de votre comptable : un mauvais taux se paie au contrôle.

Exemple chiffré : un trimestre de TVA déroulé mois par mois

Léa a créé une SASU qui vend du mobilier reconditionné à des particuliers et à des professionnels. Tous ses produits sont au taux de 20 %. Elle relève du régime réel normal et déclare sa TVA chaque mois. Voici son premier trimestre.

• Janvier : 12 000 € HT de ventes, 5 000 € HT d'achats (meubles à restaurer, fournitures, logiciel).
• Février : 9 000 € HT de ventes, 4 000 € HT d'achats.
• Mars : 10 000 € HT de ventes, 3 000 € HT d'achats courants, plus l'achat d'un véhicule utilitaire à 15 000 € HT pour ses livraisons.

Mois	Ventes HT	TVA collectée (20 %)	Achats HT	TVA déductible	Résultat de la CA3
Janvier	12 000 €	2 400 €	5 000 €	1 000 €	1 400 € à reverser
Février	9 000 €	1 800 €	4 000 €	800 €	1 000 € à reverser
Mars	10 000 €	2 000 €	18 000 €	3 600 €	1 600 € de crédit de TVA
Trimestre	31 000 €	6 200 €	27 000 €	5 400 €	800 € net sur le trimestre

Ce qu'il faut lire dans ce tableau :

1. En janvier, Léa encaisse 14 400 € TTC, mais seuls 12 000 € sont à elle. Elle reverse 1 400 € avec sa déclaration déposée en février. Même logique en février : 1 000 € à reverser en mars.
2. En mars, le véhicule utilitaire fait bondir sa TVA déductible (3 000 € rien que sur le véhicule). Sa déductible dépasse sa collectée : elle ne paie rien et détient un crédit de TVA de 1 600 €.
3. Sur le trimestre, Léa aura décaissé 2 400 € au titre de janvier et février, puis pourra récupérer 1 600 € (en remboursement ou en déduction de sa prochaine déclaration). Le coût net est bien de 800 €, soit 6 200 € collectés moins 5 400 € déductibles.

Point d'attention : si Léa avait acheté une voiture de tourisme au lieu d'un utilitaire, la TVA sur le véhicule n'aurait pas été déductible du tout. Son crédit de mars aurait disparu et le véhicule lui aurait coûté 3 000 € de plus.

Quand et comment déclarer : régimes et calendrier 2026

Votre rythme de déclaration dépend de votre régime, déterminé par votre chiffre d'affaires (CA) et la TVA due l'année précédente. Déclarations et paiements se font obligatoirement en ligne, depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr ou via votre comptable.

Régime	Qui est concerné en 2026	Déclaration	Paiements
Franchise en base	Chiffre d'affaires sous 85 000 € (ventes) ou 37 500 € (services), avec une tolérance jusqu'à 93 500 € et 41 250 €	Aucune	Aucun : pas de TVA facturée, pas de TVA récupérée
Réel simplifié	CA jusqu'à 840 000 € (ventes) ou 254 000 € (services) HT, et TVA de l'année précédente inférieure à 15 000 €	Une déclaration annuelle CA12 (formulaire 3517), à déposer début mai pour un exercice calé sur l'année civile	Deux acomptes : 55 % de la TVA de l'année précédente en juillet, 40 % en décembre ; solde ou crédit à la CA12. Pas d'acompte si la TVA de l'année précédente est inférieure à 1 000 €
Réel normal	Au-delà des seuils du simplifié, TVA annuelle supérieure à 15 000 €, ou sur option	Une déclaration CA3 chaque mois ; chaque trimestre si la TVA due sur l'année est inférieure à 4 000 €	Avec chaque CA3, en général entre le 15 et le 24 du mois suivant (la date exacte figure dans votre espace professionnel)

Le fonctionnement de la franchise (seuils, tolérance, sortie en cours d'année) est détaillé dans notre guide de la franchise en base de TVA. Retenez simplement qu'au réel normal, une CA3 doit être déposée même si vous n'avez rien vendu : c'est une déclaration « néant ».

Ce qui change au 1er janvier 2027

La loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027. Les acomptes de juillet et décembre 2026 sont donc les derniers, et la CA12 de l'exercice 2026, à déposer au printemps 2027, sera la dernière. Ensuite, les entreprises concernées passent à la CA3 : trimestrielle jusqu'à environ 1 million d'euros de CA, mensuelle au-delà ou sur demande. Avantage : vous paierez la TVA réellement due au lieu d'acomptes calculés sur le passé, et récupérerez un crédit plus vite. Inconvénient : quatre déclarations par an au lieu d'une. Faites le point avec votre comptable avant la fin de l'année.

La règle d'or : la TVA n'est pas à vous

Le piège numéro un des créateurs est psychologique : l'argent arrive TTC, se mélange avec le reste, et on le dépense. Quelques semaines plus tard, l'échéance de TVA tombe et la trésorerie ne suit pas.

La méthode du compte séparé

• Ouvrez un sous-compte dédié à la TVA (la plupart des banques professionnelles le proposent gratuitement).
• À chaque encaissement, virez-y la TVA collectée : sur 1 200 € TTC à 20 %, 200 €.
• Au moment de déclarer, vous ne reversez que la différence avec votre TVA déductible ; le surplus éventuel redevient de la trésorerie disponible.
• Pilotez votre activité sur les montants HT : c'est votre vrai chiffre d'affaires, et c'est sur lui que se calculent vos seuils.

L'impact sur la trésorerie et le BFR

Pour une vente de biens, la TVA est due dès la livraison, même si le client paie à 60 jours. Si les 12 000 € HT de janvier de Léa sont livrés à un professionnel qui paie fin mars, elle reverse la TVA dès février, avant d'avoir encaissé un centime : elle avance la taxe à l'État. Pour une prestation de services, la TVA n'est due qu'à l'encaissement (sauf option pour les « débits »), ce qui limite ce risque.

À l'inverse, un crédit de TVA immobilise de l'argent jusqu'à son remboursement : plusieurs milliers d'euros pour une entreprise qui investit au démarrage. Ces décalages entrent directement dans votre besoin en fonds de roulement (BFR) : intégrez-les à votre plan de trésorerie mois par mois.

Le crédit de TVA : le récupérer plutôt que l'oublier

Quand votre TVA déductible dépasse votre TVA collectée, deux options s'offrent à vous :

• Le reporter sur la déclaration suivante, où il viendra réduire la TVA à payer. C'est automatique et sans formalité.
• En demander le remboursement avec le formulaire 3519, déposé en même temps que votre CA3 ou votre CA12.

Situation	Remboursement possible si le crédit atteint
Réel normal, demande mensuelle ou trimestrielle	760 € minimum
Réel normal, demande annuelle	150 € minimum
Réel simplifié, demande avec la CA12	150 € minimum
Réel simplifié en cours d'année (crédit lié à des investissements)	760 € minimum

Dans notre exemple, le crédit de 1 600 € de Léa dépasse 760 € : elle peut demander son remboursement dès sa déclaration de mars. Comptez quelques semaines de délai, davantage pour une première demande, souvent vérifiée. Vous avez jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la constatation du crédit pour le réclamer : au-delà, il est perdu.

Les mentions TVA obligatoires sur vos factures

Pas de facture conforme, pas de TVA déductible pour votre client, et une amende possible pour vous. Côté TVA, vérifiez que chaque facture comporte :

• votre numéro de TVA intracommunautaire (voir notre article pour obtenir et vérifier un numéro de TVA intracommunautaire) ;
• pour chaque ligne, le prix unitaire HT et le taux de TVA applicable ;
• le total HT, le montant de TVA par taux et le total TTC ;
• la mention justifiant l'absence de TVA le cas échéant (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise, « Autoliquidation » quand c'est le client qui déclare la taxe) ;
• la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si vous avez choisi cette option pour vos prestations.

Avec la réforme de la facturation électronique, quatre mentions supplémentaires se généralisent : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et l'option pour les débits. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les TPE et PME devront les émettre à partir du 1er septembre 2027. Intégrez ces mentions dès maintenant. La liste complète figure dans notre guide des mentions obligatoires sur une facture.

Les erreurs fréquentes des débutants

1. Confondre chiffre d'affaires et encaissements TTC, puis dépenser la TVA. Solution : le compte séparé.
2. Déduire une TVA qui ne l'est pas : voiture de tourisme, hébergement du dirigeant ou des salariés, cadeaux de plus de 73 € TTC par bénéficiaire et par an, dépense personnelle, ou achat sans facture conforme. Le carburant (gazole, essence) d'une voiture de tourisme n'est déductible qu'à 80 %.
3. Appliquer le mauvais taux, notamment dans la restauration, le bâtiment ou l'alimentaire.
4. Oublier une déclaration « néant » ou un acompte, ce qui déclenche automatiquement des pénalités.
5. Sous-estimer l'acompte de juillet au réel simplifié : il est calculé sur l'année précédente, même si votre activité a baissé depuis.
6. Laisser dormir un crédit de TVA alors que la trésorerie est tendue.

Pénalités : ce que coûte un retard ou un oubli

Manquement	Sanction
Déclaration déposée à temps, paiement en retard	Majoration de 5 % + intérêts de retard
Déclaration déposée en retard	Majoration de 10 % + intérêts de retard
Déclaration non déposée 30 jours après une mise en demeure	Majoration de 40 %
Manquement délibéré / manœuvres frauduleuses ou activité occulte	Majoration de 40 % / 80 %
Intérêts de retard	0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an
Mention manquante ou inexacte sur une facture	Amende de 15 € par mention, plafonnée au quart du montant de la facture

Exemple : 3 000 € de TVA payés avec deux mois de retard après une déclaration déposée hors délai coûtent environ 300 € de majoration et 12 € d'intérêts. En cas d'erreur de bonne foi régularisée spontanément, le « droit à l'erreur » réduit les intérêts de retard : mieux vaut corriger soi-même qu'attendre un contrôle.

En résumé

• Vous collectez la TVA, déduisez celle de vos achats et reversez la différence ; si elle est négative, c'est un crédit à récupérer.
• Quatre taux en 2026 : 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %, selon ce que vous vendez.
• CA12 et acomptes jusqu'à fin 2026, puis CA3 trimestrielle ou mensuelle dès 2027.
• Mettez la TVA de côté dès l'encaissement : elle n'est pas à vous.

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